Droit de préemption

Droit de Préemption Urbain - Instauration du DPU simple et renforcé

Par délibération du 25 juillet 2024, le Conseil municipal a institué un Droit de Préemption Urbain simple et renforcé (DPU) sur toutes les zones urbaines (U), les zones d'urbanisation futures (AU) et dans les périmètres de protection rapprochés de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines.

• Plan général/commune
• Plan parties urbanisées

Les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) peuvent être déposées en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).