Litiges (RLL)

Règlement en ligne des litiges

La plateforme Européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) est mise à disposition par la Commission Européenne.

Cette plateforme gratuite permet aux consommateurs d'introduire une plainte relative à l'achat d'un bien et/ou d'un service sur internet auprès d’un professionnel, que celui-ci soit situé sur le sol national ou sur celui de l'Union européenne.

Il s'agit d'un recours à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, c'est-à-dire sans aller en justice (médiation, arbitrage...).

Cette plateforme est disponible dans 31 pays et en 25 langues.